Nouveauté: permanence concilateur de justice en Mairie

Mr Rouault yves
Publié le samedi 07 septembre 2013

Le conciliateur de justice: Monsieur Rouault Yves

  • permanence  en mairie pour tout le canton du Sel: le premier et le troisième mardi du mois sur rendez-vous
    au 02 99 44 66 27

  • fonction:
    il est compétent pour traiter tous les petits litiges hors droit de la personne, droit du travail, et litiges administratifs

     

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